Précision dans les transactions : Loi Carrez et Loi Boutin

Lors de transactions immobilières, l'évaluation des surfaces est une étape incontournable. Selon qu'il s'agit de vente ou de location, les procédures de mesure diffèrent.

Dans le cas d'une cession, l'évaluation de la surface privative est régie par la Loi Carrez et ne concerne que les logements au sein de copropriétés. Son but est de fournir aux potentiels acquéreurs la superficie exacte du logement pour faciliter la comparaison avec d'autres offres.

Les locaux à usage d'habitation, professionnel ou commercial sont concernés, à partir de 8 m² et pour les espaces d'au moins 1,80 mètre de hauteur. L’audit Loi Carrez est intégré au DDT, puis intégré aux pré-contrats de vente.

Pour la location de résidences principales vides ou meublées, le mesurage Loi Boutin est requis.

Ce diagnostic détermine la surface habitable du logement et est remis aux futurs locataires pour évaluer les futures consommations énergétiques. Le mesurage Loi Boutin doit être effectué avec une tolérance d'erreur de 5%.

Au-delà de cette limite, le locataire peut demander une réduction du loyer relative au taux d’erreur constaté. Le mesurage Loi Boutin doit être indiqué dans chaque annonce immobilière et annexé au contrat de bail.